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La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande. Sa décision vous sera notifiée dans un délai maximum de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet. Si la commission considère que vous êtes prioritaire et qu'un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au préfet avec les caractéristiques du logement vous correspondant. À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adapté à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.

Nom:dossier dalo paris
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Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
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La procédure est quasi identique à celle du DALO. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous. Comment constituer votre dossier? Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Votre dossier ne sera pas examiné. Cela est aussi valable pour un couple. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée.

Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier. Comment la Commission prend-elle sa décision? Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts.

La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO. Voyez la rubrique contentieux du DALO ci-dessous. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.

Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence. Dans tous les cas, si votre demande est accueillie la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif , le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.

Il devra statuer en deux mois. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal , vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.

Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission. Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO. Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Les pouvoirs du juge sont également identiques.

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Formulaires de demande

Votre demande ne sera pas radiée. Faire une demande de logement social Si vous résidez en Île-de-France, vous pouvez déposer votre demande à l' antenne logement de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Mairie du 13e 1er étage - Tél. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer en Mairie, vous pouvez créer, mettre à jour et renouveler votre demande de logement en ligne ICI Les horaires et jours d'ouverture de l'antenne logement sont du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le jeudi jusqu'à 19h Une attestation de dépôt de votre demande vous sera délivrée. Vous recevrez, dans le délai d'un mois, votre attestation d'enregistrement précisant votre numéro unique régional depuis avril , la demande est régionale en Ile-de-France. La demande de logement a une durée de validité d'un an ; un dossier de renouvellement vous sera alors automatiquement adressé par courrier.

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